Rapport d’information « La défiscalisation des investissements outre-mer : un outil d’avenir pour le développement et l’emploi » (French Edition)

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La défiscalisation des investissements outre-mer repose sur quatre articles du code général des impôts : l’article 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies. Il s’agit de déductions fiscales appliquées soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés pour des investissements concernant aussi bien le domaine industriel que le secteur du logement social (l’article 199 undecies A qui vise le logement à loyer libre ou intermédiaire est en extinction à compter du 31 décembre 2012). L’ensemble des dépenses fiscales concernant ces quatre articles est évalué à 1,1 milliard d’euros pour 2013.

Aujourd’hui, le système fait l’objet de critiques issues de différents secteurs institutionnels. Aussi, la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a-t-elle souhaité se saisir de la question de l’évaluation de ce dispositif.

Dans le présent rapport, elle a souhaité montrer que celui-ci était bien adapté à la collecte de l’épargne sur des objectifs ciblés, que ce soit la réalisation de grands projets structurants dans les DOM et dans les COM ou la construction de logements neufs destinés aux bailleurs sociaux. Le système a donc pleinement atteint son but qui était de contribuer à l’aménagement du territoire.

Par suite, une grande partie du dispositif mérite d’être conservé et le rapport présente un certain nombre d’orientations en ce sens : maintien des articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts ; maintien de la défiscalisation au titre de l’article 217 undecies du CGI mais limité aux petites entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ou qui ont moins de 50 salariés ; maintien de la défiscalisation existante pour les investissements réalisés dans les territoires ultramarins à autonomie fiscale.

Ces orientations n’empêchent pas de prévoir aussi des dispositions pour rendre le système plus rigoureux : Il est ainsi proposé, notamment, de demander au ministère de l’Économie et des finances de réaliser, avant le dépôt de la prochaine loi de finances initiale, une étude d’impact précise visant à permettre l’introduction d’un crédit d’impôt concernant les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros ou un effectif supérieur à 50 salariés (le crédit d’impôt permettant une défiscalisation directe sans intermédiaires financier) ; de réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250 000 euros à 150 000 euros ; de prévoir un renforcement du mécanisme de la déclaration obligatoire, quelle que soit la procédure de défiscalisation ; de favoriser les procédures de consultation, par analogie avec le code des marchés publics, pour obtenir les meilleurs taux de rétrocession possibles, notamment dans le domaine du logement social ; et enfin de réglementer la profession de monteur d’opérations de défiscalisation (MOD) ou de prévoir une charte de déontologie fixant les bonnes pratiques, tout particulièrement en ce qui concerne les taux d’intermédiation.

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