Rapport d’information sur sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (French Edition)

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La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir, au cours du mois de novembre 2013, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette saisine fait naturellement suite à l’important travail d’écoute et de synthèse réalisé par la Délégation en vue de préparer l’examen de ce texte et présenté dans le rapport d’information de Mme Chantal Berthelot et de

M. Hervé Gaymard : « Les agricultures des Outre-mer : des réformes ambitieuses pour un secteur d’avenir »

(n° 1510). De ce travail très approfondi ont émané plusieurs séries de recommandations afin de renforcer les exploitations et les filières et de sécuriser l’emploi, la succession et le revenu des agriculteurs ultramarins.

Dans le cadre de sa saisine, la Délégation a décidé d’étudier plus particulièrement les articles 3, 13, 14, 34, 35, 36 et 37 du projet de loi. Les trois premiers articles sont aussi bien applicables à l’hexagone qu’aux départements d’outre-mer, tandis que les quatre autres s’inscrivent dans le volet plus spécifiquement ultramarin du projet, c’est-à- dire son titre VI.

Ces articles prévoient de nombreuses mesures de soutien et d’accompagnement qui visent, soit les exploitants, soit les filières agricoles. Pour les exploitants, il faut citer des mesures phare comme l’instauration d’un critère horaire pour l’affiliation des chefs d’exploitation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, la modification des règles de vote en usage dans les indivisions ou l’adaptation du « contrat de génération » dans l’agriculture. Pour les filières, il convient de souligner l’importance des Comités d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), ainsi que celle des plans de développement régionaux qui doivent servir de cadre à leur action.

Cependant, ce texte très attendu par les agriculteurs ultramarins peut être encore enrichi. La Délégation a ainsi mis en exergue 13 mesures complémentaires afin de préparer l’avenir des agricultures ultramarines.

Parmi celles-ci, on peut citer, pour le foncier, l’élargissement du champ d’application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte et la transmission obligatoire des études d’impact et des évaluations environnementales, dès leur réalisation, aux Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour les filières, l’incitation forte faite à l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de favoriser la mise sur le marché de produits phytosanitaires adaptés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. Et enfin, pour les candidats à l’installation, l’institution d’un système de location-vente progressive par les SAFER, la création d’un fonds de garantie pour les prêts bonifiés, le passage à 35 ans de l’âge limite pour la conclusion d’un contrat de génération et la mise en place d’un contrat de fiducie propre aux exploitations agricoles ultramarines.

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